Fredericton : Règlement no S-11, art. 3.06 — Retailers who collect the license fees 3.06 Les détaillants qui recouvrent les droits de described in Schedule “A” shall retain permis prévus à l’annexe A retiennent one dollar and fifty cents ($1.50) of each 1,50 $ à titre de compensation pour les fee as restitution for the collection and services de recouvrement et administration of such fees. d’administration de ces droits
A By-law Respecting Animal Control
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Retailers who collect the license fees 3.06 Les détaillants qui recouvrent les droits de described in Schedule “A” shall retain permis prévus à l’annexe A retiennent one dollar and fifty cents ($1.50) of each 1,50 $ à titre de compensation pour les fee as restitution for the collection and services de recouvrement et administration of such fees. d’administration de ces droits.
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- 3.05
- 3.07
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