Fredericton : Règlement no S-11, art. 3.14 — A By-law Respecting Animal Control
A By-law Respecting Animal Control
Vérifié le
Texte indexé
No person other than the owner shall 3.14 Il est interdit à quiconque d’enlever le remove a collar or tag from any collier ou la plaque d’immatriculation d’un registered dog. chien dont il n’est pas propriétaire.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.