Fredericton : Règlement no S-11, art. 5.02(3) — A By-law Respecting Animal Control
A By-law Respecting Animal Control
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payment to the animal shelter or (3) le remboursement à l’abri pour pound keeper for any costs animaux ou au préposé à la incurred by the animal shelter in fourrière de tous les frais the maintenance of the animal engagés pour l’entretien du chien beyond the first seventy two après les premières soixante - hours of impoundment, douze heures de mise en exclusive of Statutory Holidays fourrière, jours fériés et and Sundays. dimanches exclus.
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- 5.03 The pound keeper which collects the 5.03 Le préposé à la fourrière qui recouvre fees described in Section 5.02(2) les droits indiqués au paragraphe shall retain 10% of these fees as 5.02(2) retient 10% du montant à titre restitution for the collection and de compensation pour les services de administration of such fees. recouvrement et d’administration de (Original Subsection (3) Repealed ces droits. (Paragraphe originale 3 and Replaced/By -law No. S - abrogé et remplacé/Arrêté n S -
- 11 2 /Enacted May 9, 2011 ) 11.2 /édicté le 9 mai 2011 )
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