Règlements municipaux du Canada

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Fredericton : Règlement no S-11, art. 5.02(1) — A By-law Respecting Animal Control

A By-law Respecting Animal Control

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payment of the registration and (1) s’agissant d’un chien qui n’est licence fee to the municipality or pas immatriculé et pour lequel its agent if the animal is a dog aucun permis n’a été délivré, le which is not registered and paiement du droit licensed, or providing a signed d’immatriculation et de permis à undertaking to do so within a la municipalité ou la fourniture reasonable time; d’un engagement signé de le faire dans un délai raisonnable;

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