Fredericton : Règlement no S-11, art. 5.02(1) — A By-law Respecting Animal Control
A By-law Respecting Animal Control
Vérifié le
Texte indexé
payment of the registration and (1) s’agissant d’un chien qui n’est licence fee to the municipality or pas immatriculé et pour lequel its agent if the animal is a dog aucun permis n’a été délivré, le which is not registered and paiement du droit licensed, or providing a signed d’immatriculation et de permis à undertaking to do so within a la municipalité ou la fourniture reasonable time; d’un engagement signé de le faire dans un délai raisonnable;
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.