Fredericton : Règlement no T-4, art. 13.04 — A By-law Respecting Streets and Sidewalks
A By-law Respecting Streets and Sidewalks
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No person shall fill up or obstruct any 13.04 Il est interdit de remplir ou d’obstruer un public drain, gutter, watercourse or the réseau de drainage, un caniveau, un cours natural drain on any public or private d’eau ou une voie d’écoulement naturel property within the City. publics situés sur une propriété publique ou privé dans la municipalité.
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