Fredericton : Règlement no T-4, art. 13.05 — A By-law Respecting Streets and Sidewalks
A By-law Respecting Streets and Sidewalks
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- (1) No person shall maintain a gate or 13.05 (1) Il est interdit au propriétaire de door attached to their premises locaux d’y fixer une barrière ou which is constructed so that it une porte de façon que, en may swing over a sidewalk or position ouverte, elle empiète street. sur un trottoir ou une rue.
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- 13.06 (1) No person shall suspend, raise or 13.06 (1) Il est interdit de suspendre, lower any chattel above a street d’élever ou d’abaisser des biens by mechanical means except meubles au-dessus de la rue par under the immediate supervision des moyens mécaniques, sauf of a peace officer. sous la supervision directe d’un agent de la paix
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