Fredericton : Règlement no T-7, art. 4.01 — A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines
A By-law Relating to Parking Meters, Parking Zones, and Pay and Display Machines
Vérifié le
Texte indexé
- (1) The Parking Services Manager shall 4.01 (1) Le directeur des services de cause to be made regular collection stationnement s’assure que les of the monies deposited in Parking parcomètres et les horodateurs sont Meters and Pay Stations and such régulièrement vidés de leurs argents, monies shall be paid over to the City et ces argents sont remis au trésorier Treasurer or their designate. municipal ou à leur personne (Subsection (1) repealed and désignée. (Paragraphe (1 ) abrogé et replaced/By-law No. T- remplacé/Arrêté nº T -7.26/édicté le 7.26/Enacted August 26, 2019) 26 août 2019)
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 3.05
- 4 GENERAL 4. GÉNÉRALE
- 4.01(2)
- 4.02 (1) The purpose of the Annual Resident 4.02 (1) Le Permis de stationnement annuel Parking Permit is to increase access pour résidents a pour but d’accroître By-law No. / Arrêté Nº T-7 to on street parking for residents that l’accès au stationnement sur rue pour own or lease vehicles. les résidents qui possèdent ou louent des véhicules
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.