Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 98 — La Cour peut ordonner au gardien d’un chien ou d’un cochon miniature de le garder attaché de façon sécuritaire ou de le contenir à l’intérieur d’un enclos fermé en tout temps. (Règlement numéro 183-21-2023)
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La Cour peut ordonner au gardien d’un chien ou d’un cochon miniature de le garder attaché de façon sécuritaire ou de le contenir à l’intérieur d’un enclos fermé en tout temps. (Règlement numéro 183-21-2023)
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