Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 106.1 — Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 40.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 120 $. (Règlement numéro 300-34-2020)
Vérifié le
Texte indexé
Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 40.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 120 $. (Règlement numéro 300-34-2020)
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 105.3 Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 11.1 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 200$ pour une première infraction et d’une amende minimale de 400$ pour une récidive
- 106 Quiconque contrevient aux dispositions des articles 16, 36, 37, 40.2, 40.3 et 40.4 commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $
- 107 Les frais prévus au règlement de tarification applicable pour des biens, services ou activités offerts par la Ville de Gatineau sont ajoutés au constat d’infraction du Règ 300 / 34 sur 115 contrevenant dont on a procédé au déplacement de son véhicule routier en vertu des articles 90 et 91 du règlement
- 108 Quiconque obtient un permis de stationnement au moyen d’une fausse déclaration com met une infraction et est passible d’une amende de 300 $
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.