Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 25 — Il incombe au directeur du Service de police ou son représentant la responsabilité de délivrer le permis prévu au présent chapitre
Vérifié le
Texte indexé
Il incombe au directeur du Service de police ou son représentant la responsabilité de délivrer le permis prévu au présent chapitre.
(Règlement numéro 300-12-2012) Toutefois, il ne devra délivrer un permis que si toutes les conditions énoncées au présent règlement sont satisfaites avant sa délivrance. Il devra aussi révoquer le permis lorsqu’une des conditions d’émission du permis ne sera plus rencontrée ou si une ou des infractions sont constatées à l’article
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 23 La circulation des pousse-pousse est prohibée
- 24 Pour obtenir un permis, le requérant doit répondre aux conditions suivantes
- 26 Le propriétaire ou le conducteur d’un pousse -pousse doit
- 27 Le conducteur d’un pousse -pousse doit respecter, avec les adaptations nécessaires, les règles de circulation applicables aux véhicules routiers prévues au règlement et au Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2)
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.