Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 94 — Est réputé être propriétaire d’un véhicule routier celui

Est réputé être propriétaire d’un véhicule routier celui :

• 1 Dont le nom est inscrit au registre d’immatriculation des véhicules routiers tenu par la Société de l’assurance automobile du Québec ou par une autre autorité administrative au Canada ou aux États-Unis. 2 Qui a acquis ou possède un véhicule routier en vertu d’un titre assorti d’une condition ou d’un terme qui lui donne le droit d’en devenir propriétaire ou en vertu d’un titre qui lui donne le droit d’en jouir comme propriétaire à charge de rendre. 3 Qui prend en location un véhicule routier pour une période d’au moins un an. CHAPITRE 5 ENTRAVE