Laval : Règlement no L-12084, art. 2.19 — de distribuer des journaux, circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur la voie publique ou de porte-à-porte, sans les Mise à jour
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de distribuer des journaux, circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur la voie publique ou de porte-à-porte, sans les Mise à jour:
- 26 juin 2023 - 4 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 – Codification administrative déposer dans les boîtes aux lettres ou, à défaut de boîtes aux lettres, sans les déposer de manière à ce qu’ils ne s’envolent pas au vent;
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- 2.17 d'utiliser ou de permettre que soit utilisée toute lumière ou dispositif lumineux, installé de façon à ce que le faisceau lumineux soit projeté ou dirigé en dehors du terrain ou du lot où se trouve la source de la lumière et qui soit susceptible de troubler la circulation ou le bien-être du voisinage
- 2.18 (paragraphe abrogé)
- 2.20 de distribuer des journaux, circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur une propriété privée laissée à l’abandon, vacante ou inoccupée
- 2.21 de pratiquer le tir à l’arc ou le tir à l’arbalète dans un endroit public. Est également prohibé le fait de tirer à l’arc ou à l’arbalète en direction d’un endroit où se trouvent une ou plusieurs personnes
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