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Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Répertoire et bulletin pancanadiens sur l’application des règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée, le remorquage et les services connexes.

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Laval
L-12084

L-12084

Règlement concernant les nuisances

Obtenu le 18 octobre 2026

1 TERMINOLOGIE Déchet
2 NUISANCES Constitue une nuisance et est interdit, sous peine de l’imposition de l’amende prévue au présent règlement, le fait
2.1 de laisser pousser des plantes nuisibles sur un terrain
2.2 de maintenir la végétation à une hauteur supérieure à 30 centimètres sur un terrain vacant de 2 000 m et moins
2.3 de maintenir la végétation à une hauteur supérieure à 30 centimètres, sur un terrain vacant de plus de 2 000 m, sur une bande de 2 mètres le long d’une rue ouverte à la circulation et le long de tout terrain adjacent servant, en tout ou en partie, à l’habitation
2.4 de maintenir les végétaux à une hauteur supérieure à 20 centimètres sur un terrain sur lequel un immeuble a été construit, à l’exception des plates-bandes, des fleurs, des plantes ornementales, des arbres, des Mise à jour
2.5 de maintenir sur un terrain, un étang, un bassin, une piscine ou toute accumulation d’eau de manière stagnante, autre qu’un cours d’eau, entre er er le 1 juin et le 1 octobre
2.6 de laisser ou tolérer que soit laissé sur un terrain, des déchets, des papiers, des branches, de la ferraille ou des substances nauséabondes
2.7 de laisser ou tolérer que soit laissé des déchets sur le balcon d’un immeuble
2.8 d’amasser ou tolérer de laisser s’accumuler à l’intérieur d’une unité d’occupation d’un immeuble, des déchets, des ordures putrescibles, des excréments, de la matière fécale ou des substances nauséabondes
2.9 de laisser se propager ou se multiplier, de manière susceptible à présenter un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, les insectes et les rongeurs suivants
2.10 de laisser proliférer des moisissures à l’intérieur d’une unité d’occupation d’un immeuble, de manière susceptible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du public
2.11 de déposer ou de jeter des déchets sur un terrain, en rive ou dans un cours d’eau
2.12 de déposer, de laisser s’écouler ou de jeter de la terre, des feuilles d’arbres, du papier, des déchets ou autres matières nuisibles, sur ou en bordure de la voie publique
2.13 d’obstruer ou de permettre d’obstruer un fossé, même partiellement, ou le fait de nuire ou de permettre de nuire à l’écoulement des eaux de tout fossé, même partiellement
2.14 d’utiliser, d’entretenir, de réparer, de stationner ou de remiser de la machinerie, une génératrice, un véhicule routier, un véhicule de loisir, une embarcation nautique ou tout autre véhicule semblable, qui trouble la paix ou la tranquillité d’une ou plusieurs personnes par l’odeur, les éclats de lumière ou la fumée
2.15 de produire ou d’utiliser tout produit, substance, objet ou de laisser un déchet dégageant une odeur, de la poussière ou des particules quel- conques, de manière à incommoder une ou plusieurs personnes
2.16 de permettre l’émanation de suie ou de fumée de manière à incommoder une ou plusieurs personnes
2.17 d'utiliser ou de permettre que soit utilisée toute lumière ou dispositif lumineux, installé de façon à ce que le faisceau lumineux soit projeté ou dirigé en dehors du terrain ou du lot où se trouve la source de la lumière et qui soit susceptible de troubler la circulation ou le bien-être du voisinage
2.18 (paragraphe abrogé)
2.19 de distribuer des journaux, circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur la voie publique ou de porte-à-porte, sans les Mise à jour
2.20 de distribuer des journaux, circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur une propriété privée laissée à l’abandon, vacante ou inoccupée
2.21 de pratiquer le tir à l’arc ou le tir à l’arbalète dans un endroit public. Est également prohibé le fait de tirer à l’arc ou à l’arbalète en direction d’un endroit où se trouvent une ou plusieurs personnes
2.22 (paragraphe abrogé)
2.23 (paragraphe abrogé)
2.24 (paragraphe abrogé)

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.

2.25 (paragraphe abrogé)

2.26 (paragraphe abrogé)

2.27 (paragraphe abrogé)

2.28 (paragraphe abrogé)

2.29 (paragraphe abrogé)

2.30 (paragraphe abrogé)

2.31 (paragraphe abrogé)

2.32 (paragraphe abrogé)

2.33 (paragraphe abrogé)

2.34 d’utiliser un foyer extérieur ou intérieur lors de périodes visées par un avertissement de smog émis par Environnement et Changement climatique Canada (via le Programme Info-Smog)

2.35 de laisser se détériorer de façon accélérée un immeuble

2.36 d’apposer, de faire apposer ou de permettre l’apposition d’un graffiti sur la propriété privée ou sur le domaine public

2.37 de tolérer ou de maintenir un graffiti sur sa propriété

3 PRÉSOMPTIONS Lorsqu’une infraction prévue à l’un des paragraphes de l’article 2 est commise à l’aide d’un véhicule routier, le propriétaire de ce véhicule peut être déclaré coupable de cette infraction, à moins qu’il ne prouve que lors de l’infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers

4 ADMINISTRATION L’application des paragraphes 2.1 à 2.11, 2.15, 2.16, 2.19, 2.20, 2.34 et 2.35 de l’article 2 est confiée au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté

5 IDENTIFICATION Toute personne chargée de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut, aux fins de porter plainte, exiger qu’elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connaît pas

6 VISITE DES LIEUX Toute personne responsable de l’application du présent règlement est autorisée à visiter et examiner toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater le respect de ses dispositions

7 INFRACTIONS, PEINES Toute personne physique qui enfreint l’article 2.8, 2.9 ou 2.10 du présent règlement est passible d’une amende de 500,00 $ à 1 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 1000,00 $ à 2 000,00 $

8 CONSTATS D’INFRACTIONS En vertu du Code de procédure pénale du Québec, le directeur, l’assistant directeur et les chefs de division du Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté sont autorisés à délivrer des constats d’infractions, pour et au nom de la Ville, pour toute infraction prévue aux paragraphes 2.1 à 2.17, 2.19, 2.20, 2.34 et 2.35 de l’article 2 du présent règlement

10 AUTRES RECOURS DE LA VILLE Nonobstant toute poursuite pénale, la Ville de Laval peut exercer tous les autres recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement

11 REMPLACEMENT Le présent règlement remplace le règlement L-11465 concernant les nuisances et ses amendements

12 PROCÉDURES PENDANTES Le remplacement mentionné à l’article 11 n’affecte pas les procédures commen- cées sous l’autorité du règlement L-11465 concernant les nuisances, et ses amendements, dont l’application demeure jusqu’à jugement final et exécution

13 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi