Laval : Règlement no L-12084, art. 2.35 — de laisser se détériorer de façon accélérée un immeuble

de laisser se détériorer de façon accélérée un immeuble;

Lorsque le Ville de Laval a des motifs raisonnables de croire que l'immeuble se détériore de façon accélérée et qu’une ou plusieurs des composantes du bâtiment, incluant notamment le système de plomberie, les systèmes électriques ou qu’une des composantes de la structure, de l'isolation, du revêtement ou du toit de l'immeuble représentent un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, elle peut exiger du propriétaire, du locataire, de l'occupant ou du responsable de l'immeuble visé de transmettre un rapport écrit par une firme spécialisée relatif à la vérification des composantes du bâtiment, de sa mécanique ou relatif à la qualité de l’environnement intérieur. Le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le responsable de l’immeuble est tenu de transmettre ce rapport dans les 30 jours suivant la date de l’avis écrit acheminé au contrevenant par la Ville à cet effet; Si le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le responsable de l'immeuble visé ne transmet pas le rapport écrit dans le délai imparti, la Ville de Laval peut mandater une firme spécialisée afin de procéder à l'inspection de l'immeuble, à la réalisation d’une expertise et à des tests d’air ou d'échantillonnage de surface jugés nécessaires par la Ville de Laval, et ce, aux frais du propriétaire, du locataire, de l'occupant ou du Mise à jour:

• 26 juin 2023 - 5 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 – Codification administrative responsable de l'immeuble visé. Ces frais incluent, sans s'y limiter, l'échantillonnage et les frais afférents, l'analyse en laboratoire et la rédaction du rapport.