Laval : Règlement no L-12423, art. 4 — ADMINISTRATION L’application du présent règlement est confiée au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté, sauf l’application des sous-paragraphes 2.2.4 et 2.2.7 de l’article 2 qui est confiée au Service de police et l’application des sous- paragraphes 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.5, 2.2.6, et 2.2.9 qui est confiée conjointement au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté et au Service de police
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ADMINISTRATION L’application du présent règlement est confiée au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté, sauf l’application des sous-paragraphes 2.2.4 et 2.2.7 de l’article 2 qui est confiée au Service de police et l’application des sous- paragraphes 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.5, 2.2.6, et 2.2.9 qui est confiée conjointement au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté et au Service de police.
_______________________ L-12423 a.4. L-12821 a.9.
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