Laval : Règlement no L-12423, art. 5 — IDENTIFICATION Toute personne responsable de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connait pas, afin que soit dressé un constat d’infraction

IDENTIFICATION Toute personne responsable de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connait pas, afin que soit dressé un constat d’infraction.

Si elle a des motifs de croire que cette personne ne lui a pas déclaré ses véritables nom, adresse ou date de naissance, elle peut, en outre, exiger qu’elle lui fournisse des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude. _______________________ L-12423 a.5.