Laval : Règlement no L-12423, art. 6 — INSPECTIONS Toute personne responsable de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise est autorisée à pénétrer sur tout terrain aux fins de constater une telle infraction ou d’y effectuer la prise de mesures
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INSPECTIONS Toute personne responsable de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise est autorisée à pénétrer sur tout terrain aux fins de constater une telle infraction ou d’y effectuer la prise de mesures.
Tout propriétaire, locataire, occupant ou responsable d’une propriété immobilière ou mobilière, bâtiment ou construction quelconque à qui une demande relative aux pouvoirs énumérés au paragraphe précédent est faite par une personne responsable de l’application du règlement, doit y laisser pénétrer cette personne. _______________________ L-12423 a.6.
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- 4 ADMINISTRATION L’application du présent règlement est confiée au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté, sauf l’application des sous-paragraphes 2.2.4 et 2.2.7 de l’article 2 qui est confiée au Service de police et l’application des sous- paragraphes 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.5, 2.2.6, et 2.2.9 qui est confiée conjointement au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté et au Service de police
- 5 IDENTIFICATION Toute personne responsable de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connait pas, afin que soit dressé un constat d’infraction
- 7 PÉNALITÉ Toute personne physique qui enfreint une disposition du présent règlement est passible d’une amende de 200,00 $ à 1 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l’amende est de 400,00 $ à 2 000,00 $. Toute personne morale qui enfreint une disposition du présent règlement est passible d’une amende de 400,00 $ à er Mise à jour
- 8 CONSTAT D’INFRACTION En vertu du Code de procédure pénale du Québec, le directeur, l’assistant- directeur et les chefs de division du Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté ainsi que les membres du Service de la police sont autorisés à délivrer des constats d’infraction, pour et au nom de la Ville de Laval, pour toute infraction au présent règlement
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