Laval : Règlement no L-12430, art. 27 — Règlement concernant les animaux
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27. Il est interdit pour une personne de compromettre la sécurité et le bien-être de tout animal. La sécurité ou le bien- être d’un animal est compromis, notamment, lorsqu’il :
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Articles voisins
- 3 le numéro de permis de chaque chien ou chats gardés dans l’unité d’occupation du gardien
- 4 une déclaration du gardien à l’effet
- 1 n’a pas accès à de l'eau potable ou à de la nourriture en quantité et en qualité compatible avec ses impératifs biologiques
- 2 n'est pas gardé dans un lieu convenable, salubre, propre, adapté à ses impératifs biologiques et dont les installations sont susceptibles d'affecter sa sécurité ou son bien-être ou n'est pas convenablement transporté dans un véhicule approprié
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