Laval : Règlement no L-12430, art. 4 — Sur le terrain sur lequel est située une unité d’occupation, avec l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant, sauf si le terrain est partagé par d’autres unités d’occupation

Sur le terrain sur lequel est située une unité d’occupation, avec l’autorisation du propriétaire ou de l’occupant, sauf si le terrain est partagé par d’autres unités d’occupation :

a. lorsque ce terrain est clôturé de manière sécuritaire et conformément à la réglementation d’urbanisme en vigueur; b. au moyen d’un dispositif de contention l’empêchant de sortir lorsque le terrain n’est pas clôturé de manière sécuritaire et conformément à la réglementation d’urbanisme en vigueur.