Laval : Règlement no L-12430, art. 41 — Règlement concernant les animaux
Vérifié le
Texte indexé
41. Il est interdit, pour le gardien d’un animal, de l’abandonner. ________________________ L-12430 a.41.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 2 les matières fécales de ses animaux sur le terrain sur lequel est située son unité d’occupation
- 40 Un gardien ne peut se départir d’un animal domestique autrement qu’en le cédant au centre de services animaliers, à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement vétérinaire
- 42 Dans le cas où un ou plusieurs animaux ont été abandonnés, l’autorité compétente peut procéder à une enquête et, s’il y a lieu, disposer des animaux en les cédant au centre de services animaliers, à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement vét érinaire ou en les soumettant à l’euthanasie en dernier recours
- 43
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.