Laval : Règlement no L-12430, art. 5 — ordonner qu’un animal gardé au centre de services animaliers soit cédé à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement vétérinaire, dans un lieu tenu par une personne ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’a rticle 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B- 3.1) ou soit soumis à l’euthanasie en dernier recours
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ordonner qu’un animal gardé au centre de services animaliers soit cédé à un nouveau gardien, à un refuge ou à un établissement vétérinaire, dans un lieu tenu par une personne ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’a rticle 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B- 3.1) ou soit soumis à l’euthanasie en dernier recours;
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Articles voisins
- 3 faire exécuter une ordonnance rendue par la Ville en vertu des articles des chapitres VII, VIII et XII et lorsque le délai prévu à l’article 68.1 pour s’y conformer est expiré
- 4 faire stériliser, vermifuger, vacciner contre la rage, implanter une micropuce et fournir les soins nécessaires à tout chien ou chat gardé au centre de services animaliers
- 6 soumettre à l’euthanasie ou ordonner l’euthanasie d’un animal qui a commis un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d’une personne ou d’un animal domestique
- 7 ordonner au gardien de se départir d’un animal ou lui interdire de posséder, d’acquérir, de garder ou d’élever un animal pour une période qu’elle détermine
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