Laval : Règlement no L-12430, art. 71 — Le gardien qui ne respecte pas l’une des conditions indiquées dans l’avis transmis par l’autorité compétente en vertu du chapitre XII de ce règlement commet une infraction. Lorsque les conditions ne sont pas respectées plus d’une fois, le gardien peut se voir saisir son chien
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Le gardien qui ne respecte pas l’une des conditions indiquées dans l’avis transmis par l’autorité compétente en vertu du chapitre XII de ce règlement commet une infraction. Lorsque les conditions ne sont pas respectées plus d’une fois, le gardien peut se voir saisir son chien.
________________________ L-12430 a.71; L-12748 a.35. SECTION IX CONTESTATION D’UNE DÉCISION IMPOSÉE PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE
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Articles voisins
- 69 Le gardien d’un chien déclaré potentiellement dangereux doit aviser la Ville par écrit et transmettre à la Ville ses nouvelles coordonnées au moins 48 heures avant de modifier son lieu de résidence de manière définitive
- 70 Lorsque des conditions sont imposées au gardien d’un chien dans l’avis transmis par l’autorité compétente en vertu du chapitre XII de ce règlement, elles demeurent imposées au chien à vie malgré un changement de gardien
- 72 Le gardien qui désire contester l’une ou l’autre des décisions ou des conditions imposées par l’autorité compétente en vertu du chapitre XII de ce règlement doit, dans les 5 jours calendrier de la réception de l’avis de l’autorité compétente, aviser par écrit l’autorité compétente des noms, coordonnées et qualité de l’expert qu’il a mandaté pour procéder, de concert avec l’expert de la Ville, à une seconde évaluation du chien dans un délai raisonnable
- 1 si l’expert de la Ville et l’expert mandaté par le gardien sont d’accord avec le résultat de l’évaluation, le rapport est maintenu et le gardien doit se conformer à l’avis de l’autorité compétente
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