Montréal : Règlement no 1171, art. 28 — Codification - Règlement relatif à la circulation et au stationnement (1171) - 202610

Malgré ce qui précède,

nul ne peut stationner un véhicule dans un espace de stationnement pour personne à mobilité réduite à moins qu’une vignette pour personne à mobilité réduite dûment délivrée par la Société de l’assurance automobile du Québec ne soit suspendue au rétroviseur intérieur du véhicule. Art, 1, règl. AO-67; Art. 1, règl. AO-616; Art. 1, règl. AO-676;