Québec : Règlement no R.V.Q. 978, art. se:32_1-ss:3 — Règlement sur le bruit
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Il est interdit d’entraver la personne visée au premier alinéa dans l’exercice de ses fonctions. Notamment,
nul ne peut la tromper ou tenter de la tromper par des réticences ou par des déclarations fausses.
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