Québec : Règlement no R.V.Q. 978, art. 29.1 — Règlement sur le bruit
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Une demande de permis ou de certificat visée à l’article 1195 ou à l’article 1195.0.1 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, doit être accompagnée d’une étude acoustique.
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