Gatineau : Règlement no 183-2005, art. 11 — La licence est indivisible, incessible et non remboursable, sauf dans les cas suivants
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La licence est indivisible, incessible et non remboursable, sauf dans les cas suivants :
- Le coût de la licence sera réduit de 50 % pour le citoyen ayant fait l’acquisition d’un nouvel animal après le 30 juin de l’année en cours. Le citoyen devra fournir une pièce justificative prouvant l’acquisition de l’animal. Cette modalité ne s’applique pas aux propriétaires d’animaux fautifs ou qui retardent volontairement l’achat de la licence pour bénéficier de cette réduction. Toutefois, aucun remboursement de licence ne sera effectué pour le citoyen qui désire se départir de son animal en cours d’année. (Règlement numéro 183-5-2015)
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