Laval By-law L-12423, s. 4 — ADMINISTRATION L’application du présent règlement est confiée au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté, sauf l’application des sous-paragraphes 2.2.4 et 2.2.7 de l’article 2 qui est confiée au Service de police et l’application des sous- paragraphes 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.5, 2.2.6, et 2.2.9 qui est confiée conjointement au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté et au Service de police
Last checked
Indexed text
ADMINISTRATION L’application du présent règlement est confiée au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté, sauf l’application des sous-paragraphes 2.2.4 et 2.2.7 de l’article 2 qui est confiée au Service de police et l’application des sous- paragraphes 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.2.5, 2.2.6, et 2.2.9 qui est confiée conjointement au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté et au Service de police.
_______________________ L-12423 a.4. L-12821 a.9.
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Topics
Related sections
- 2.4.13 des activités des enfants dans un centre de la petite enfance (CPE), une garderie ou une cour d’école ou des activités des usagers d’un établissement sportif ou récréatif
- 3 PRÉSOMPTION Le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le responsable de l’immeuble, de la partie de l’immeuble, du terrain ou de la partie de terrain dans ou sur lequel l’infraction décrite à l’article 2 est commise, est réputé contrevenir au présent règlement au même titre que la personne qui la commet
- 5 IDENTIFICATION Toute personne responsable de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connait pas, afin que soit dressé un constat d’infraction
- 6 INSPECTIONS Toute personne responsable de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise est autorisée à pénétrer sur tout terrain aux fins de constater une telle infraction ou d’y effectuer la prise de mesures
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.