Montréal : Règlement no 1171, art. 18.3 — Interdiction d’enlever un billet d’assignation
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Interdiction d’enlever un billet d’assignation
Il est interdit à toute personne autre que le conducteur du véhicule d’enlever un avis qui a été placé par un agent de la paix ou par toute personne autorisée par le conseil.
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