Montréal : Règlement no B-3, art. 2.1 — L’autorité compétente ou son mandataire peut pénétrer sur un terrain, dans un bâtiment ou un logement, le visiter, y effectuer un essai, une analyse ou une vérification ou prendre des photographies ou des enregistrements dans un bâtiment ou sur un terrain pour les fins de l’application du présent règlement
Vérifié le
Texte indexé
L’autorité compétente ou son mandataire peut pénétrer sur un terrain, dans un bâtiment ou un logement, le visiter, y effectuer un essai, une analyse ou une vérification ou prendre des photographies ou des enregistrements dans un bâtiment ou sur un terrain pour les fins de l’application du présent règlement.
________________ [RCA13 22003, a. 3]
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 1 Aux fins du présent règlement, les mots suivants signifient
- 2 Le bruit dont le niveau de pression acoustique est supérieur au maximum fixé par ordonnance ou celui qui est spécifiquement prohibé par le présent règlement constitue une nuisance et est interdit comme étant contraire à la paix et à l'ordre public
- 2.2 L’autorité compétente doit, sur demande, s’identifier au moyen d’une carte d’identité, comportant sa photographie, qui lui est délivrée par la Ville
- 2.3 Toute personne doit permettre à l’autorité compétente, ou à son mandataire, de pénétrer dans un bâtiment ou sur un terrain sans nuire à l’exécution de ses fonctions
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Catalogue metadata is published as open data. Regulation text is shown as a short excerpt with a link to the city page.