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Règlements municipaux du Canada

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Répertoire et bulletin sur les règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée et le remorquage.

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Répertoire et bulletin pancanadiens sur l’application des règlements municipaux, le stationnement, la sécurité privée, le remorquage et les services connexes.

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Montréal
B-3

B-3

Règlement sur le bruit à l’égard du territoire de l’arrondissement du Sud-Ouest (B-3) - Codification administrative

Obtenu le 18 octobre 2026

1 Aux fins du présent règlement, les mots suivants signifient
2 Le bruit dont le niveau de pression acoustique est supérieur au maximum fixé par ordonnance ou celui qui est spécifiquement prohibé par le présent règlement constitue une nuisance et est interdit comme étant contraire à la paix et à l'ordre public
2.1 L’autorité compétente ou son mandataire peut pénétrer sur un terrain, dans un bâtiment ou un logement, le visiter, y effectuer un essai, une analyse ou une vérification ou prendre des photographies ou des enregistrements dans un bâtiment ou sur un terrain pour les fins de l’application du présent règlement
2.2 L’autorité compétente doit, sur demande, s’identifier au moyen d’une carte d’identité, comportant sa photographie, qui lui est délivrée par la Ville
2.3 Toute personne doit permettre à l’autorité compétente, ou à son mandataire, de pénétrer dans un bâtiment ou sur un terrain sans nuire à l’exécution de ses fonctions
2.4 Les occupants d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un logement visé par une intervention relative à un test de son, faite en vertu du présent règlement, ne peuvent refuser l’accès aux lieux à l’autorité compétente ou à son mandataire. Ils doivent acquiescer aux demandes de l’autorité compétente ou de son mandataire aux fins de la détermination d’un bruit émis
2.5 L’autorité compétente peut, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, exiger tout renseignement relatif à l'application du règlement, de même que la production de tout document s'y rapportant. La personne à qui une telle exigence est formulée doit s’y conformer
2.6 L’autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, exiger d'un propriétaire ou locataire d’un terrain ou d'un bâtiment ou d’un exploitant d’un établissement qu'il effectue ou fasse effectuer un essai, une analyse ou une vérification d'un équipement ou d'une installation afin de s'assurer de sa conformité au présent règlement et qu’il fournisse une attestation de la conformité. La personne à qui une telle exigence est formulée doit s’y conformer
2.7 L’autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, installer un appareil de mesure ou ordonner à un propriétaire ou locataire d’un terrain ou d'un bâtiment ou d’un exploitant d’un établissement d'en installer un et de lui transmettre les données recueillies. La personne à qui un tel ordre est donné doit s’y conformer
2.8 Toute intervention faite en vertu du présent règlement doit être effectuée selon les règles de l’art
2.9 L’autorité compétente peut, en cas de défaut du propriétaire d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un établissement, en plus de tout autre recours prévu par la loi, faire ou faire faire, aux frais du propriétaire, toute chose que le présent règlement lui impose de faire en rapport avec cet immeuble
3 Les dispositions de la présente section sont applicables en tout temps, sans égard à l'état et aux conditions de la circulation, à tout véhicule automobile qui se trouve dans la ville
4 Le détenteur d'un véhicule automobile qui émet un bruit d'un niveau de pression acoustique supérieur au maximum fixé par ordonnance contrevient au présent règlement
5 Malgré l'article 4, si le bruit émis par le véhicule automobile est dû à une manœuvre brutale destinée à éviter un accident alors que le véhicule roule d'une manière conforme aux règlements de la circulation, aucune infraction n'est censée avoir été commise
6 Outre le bruit mentionné à l'article 4, est spécifiquement prohibé
7 Le détenteur d'un véhicule automobile dans lequel ou à l'usage duquel est produit un bruit spécifiquement prohibé à l'article 6 contrevient au présent règlement
8 L'émission d'un bruit perturbateur d'un niveau de pression acoustique supérieur au niveau maximal de bruit normalisé fixé par ordonnance à l'égard du lieu habité touché par cette émission est interdite
9 Outre le bruit mentionné à l'article 8, est spécifiquement prohibé lorsqu'il s'entend à l'extérieur ou dans un autre local, quelle que soit sa destination, que celui d’où il provient
10 Le bruit d'un niveau de pression acoustique supérieur au niveau fixé par ordonnance est spécifiquement prohibé dans un bureau ou un local commercial sonorisé et dans un local ordinairement utilisé pour la danse et la musique
11 L'émission, touchant ou non un lieu habité, d'un bruit spécifiquement prohibé aux articles 9 ou 10, est interdite
12 L’autorité compétente chargée d'appliquer la présente section peut, à la demande de l'occupant d'un lieu habité, effectuer une analyse visant à déterminer le type, le niveau et la provenance d'un bruit qui perturbe l'ambiance d'un tel lieu
13 L'analyse prévue à l'article 12 doit se faire à l'aide des appareils et suivant les méthodes de mesure prescrites par ordonnance et le procès-verbal d'analyse doit faire état de ces procédés
14 Lorsque le procès-verbal de l'analyse effectuée conformément à l'article 13 établit que le bruit perturbateur dépasse le niveau maximal fixé par ordonnance ou est un bruit spécifiquement prohibé par le présent règlement, une plainte peut être déposée contre l'usager de l'objet, de l'appareil ou de l'instrument au moyen duquel ce bruit est émis, de même que contre la personne qui peut être responsable d'une telle émission
15 L'agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire que la tranquillité d'une personne se trouvant dans un bâtiment d'habitation est troublée par un bruit qu'il estime excessif compte tenu de l'heure, du lieu et de toutes autres circonstances et qui n’est pas un bruit spécifiquement prohibé en vertu de l’article 9 du présent règlement, peut ordonner à quiconque cause cette nuisance de la faire cesser immédiatement
16 Aucun permis ne peut être délivré pour un établissement ou une occupation lorsque les activités exercées dans cet établissement ou aux fins de cette occupation sont incompatibles avec les exigences du présent règlement
17 Un permis délivré après les vérifications prévues à l'article 16 n'a pas pour effet d'exempter quiconque de l'application du présent règlement
18 Aucun permis ne peut être délivré pour un établissement ou une occupation ci-après mentionné, dont le local est adjacent à un bâtiment ou à une partie d'un bâtiment occupé à des fins d'habitation et qui se trouve dans une zone où l'habitation est autorisée

Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle

Catalogue metadata is published as open data. Regulation text is shown as a short excerpt with a link to the city page.

Montréal open data (catalogue) and city legislation API

19 Les articles 16 à 18 prévalent sur toute disposition d'un autre règlement

19.1 Constitue une nuisance et est prohibé le fait de vider ou de faire vider un conteneur à déchets entre 23 h et 7 h dans un secteur où la famille « habitation » est autorisée ainsi qu’à moins de 50 m d’un terrain comportant un lieu habité

19.2 Constitue une nuisance et est prohibé le fait d’exécuter ou de faire exécuter des travaux d’aménagement, de construction, y compris la démolition, la réfection, la livraison de matériaux et autres travaux de même nature, ainsi que tous travaux d’excavation ou de compactage, à l’extérieur des plages horaires suivantes

19.3 Constitue une nuisance et est prohibé le fait pour un véhicule lourd d’effectuer des manœuvres de chargement et de déchargement dans tout secteur où est autorisé une catégorie d’usages de la famille habitation en vertu du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement du Sud -Ouest (01- 280), à l’extérieur des plages horaires suivantes

20 Aux fins de l'application du présent règlement, le conseil d’arrondissement peut, par ordonnance

20.1 Le conseil d’arrondissement peut, par ordonnance, s’il est démontré que l’article

19.2 occasionne un préjudice sérieux, déterminer des modalités d’exceptions à cet article et rattacher toute condition à ces modalités

21 Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible