Gatineau By-law 183-2005, s. 8 — Le citoyen titulaire d’une licence pour la garde de poules pondeuses dégage la Ville et ses représentants de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice ou tout dommage éventuel lié à la présence et aux activités de garde de poules pondeuses sur sa propriété
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Le citoyen titulaire d’une licence pour la garde de poules pondeuses dégage la Ville et ses représentants de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice ou tout dommage éventuel lié à la présence et aux activités de garde de poules pondeuses sur sa propriété.
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- 6 Le « citoyen », qui ne souhaite pas renouveler sa licence, ou dont le renouvellement de la licence est refusé par la « Ville », ou si l’élevage cesse, s’engage, à ses frais, à conduire ses poules en zone agricole pour en confier la garde au responsable d’une ferme ou d’une entreprise qui accepte de se charger des poules pondeuses, ou à défaut de trouver une solution, il doit faire abattre ses poules pondeuses par un abattoir ayant les licences appropriées ou chez un vétérinaire. Le « citoyen » doit également aviser par écrit le Directeur du Service des loisirs, des sports et du développement des communautés de la cessation de l’activité
- 7 Le « citoyen » doit également démanteler l’abri pour poules et son parquet extérieur et s’assurer de disposer, de façon sécuritaire, des matériaux dans les 30 jours de la fin de la garde des poules pondeuses
- 9 Le citoyen ne peut céder ou transférer le présent engagement
- 10 Le citoyen s’engage à respecter toute autre loi ou règlement applicable à la garde de poules pondeuses
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