Laval By-law L-12084, s. 2.3 — de maintenir la végétation à une hauteur supérieure à 30 centimètres, sur un terrain vacant de plus de 2 000 m, sur une bande de 2 mètres le long d’une rue ouverte à la circulation et le long de tout terrain adjacent servant, en tout ou en partie, à l’habitation
Last checked
Indexed text
de maintenir la végétation à une hauteur supérieure à 30 centimètres, sur un terrain vacant de plus de 2 000 m, sur une bande de 2 mètres le long d’une rue ouverte à la circulation et le long de tout terrain adjacent servant, en tout ou en partie, à l’habitation;
Short excerpt. The rest of the text is on the official source.
Official source · Table of contents
Related sections
- 2.1 de laisser pousser des plantes nuisibles sur un terrain
- 2.2 de maintenir la végétation à une hauteur supérieure à 30 centimètres sur un terrain vacant de 2 000 m et moins
- 2.4 de maintenir les végétaux à une hauteur supérieure à 20 centimètres sur un terrain sur lequel un immeuble a été construit, à l’exception des plates-bandes, des fleurs, des plantes ornementales, des arbres, des Mise à jour
- 2.5 de maintenir sur un terrain, un étang, un bassin, une piscine ou toute accumulation d’eau de manière stagnante, autre qu’un cours d’eau, entre er er le 1 juin et le 1 octobre
Other cities
To report a correction: info@bylawinsider.com. This link opens your mail program.
Unofficial copy for convenience; the official version governs. Official source
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.