Laval By-law L-12423, s. 2.1.5 — d’impact de plus de 75 dB(A), perçu entre 21 heures et 7 heures, dans les limites de tout terrain servant, en tout ou en partie, à l’habitation
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d’impact de plus de 75 dB(A), perçu entre 21 heures et 7 heures, dans les limites de tout terrain servant, en tout ou en partie, à l’habitation.
Lorsqu’un bruit d’impact ou un bruit porteur d’information est émis, les niveaux équivalents de bruit mentionnés aux sous-paragraphes 2.1.1 à 2.1.4 sont réduits de 5 dB(A).
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- 2.1.3 perçu, entre 21 heures et 7 heures, et qui est supérieur au niveau équivalent de bruit de 40 dB(A), mesuré dans une pièce occupée d’un bâtiment, à l’exception d’un garage
- 2.1.4 perçu, entre 7 heures et 21 heures, et qui est supérieur au niveau équivalent de bruit de 45 dB(A), mesuré dans une pièce occupée d’un bâtiment, à l’exception d’un garage
- 2.2 Infractions Constitue une nuisance et est interdit, sous peine de l’imposition de l’amende prévue au présent règlement, le fait
- 2.2.1 d’émettre ou de permettre que soit émis tout bruit provenant de la cueillette mécanisée de matières résiduelles, entre 21 heures et 7 heures, à moins de trois cents (300) mètres de tout terrain, servant en tout ou en partie, à l’habitation
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