Laval By-law L-12423, s. 3 — PRÉSOMPTION Le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le responsable de l’immeuble, de la partie de l’immeuble, du terrain ou de la partie de terrain dans ou sur lequel l’infraction décrite à l’article 2 est commise, est réputé contrevenir au présent règlement au même titre que la personne qui la commet
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PRÉSOMPTION Le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le responsable de l’immeuble, de la partie de l’immeuble, du terrain ou de la partie de terrain dans ou sur lequel l’infraction décrite à l’article 2 est commise, est réputé contrevenir au présent règlement au même titre que la personne qui la commet.
_______________________ L-12423 a.3.
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- 5 IDENTIFICATION Toute personne responsable de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut exiger qu’elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connait pas, afin que soit dressé un constat d’infraction
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