Fredericton : Règlement no S-19, art. 2.2 — The authority of the Director in section 2.1 2.2 L'autorité conférée au directeur à does not override the authority of the l’article 2.1, ne peut outrepasser Minister. l'autorité déléguée au ministre
A Nuisance By-law
Vérifié le
Texte indexé
The authority of the Director in section 2.1 2.2 L'autorité conférée au directeur à does not override the authority of the l’article 2.1, ne peut outrepasser Minister. l'autorité déléguée au ministre.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Articles voisins
- 2.1(2)
- 2.1(3)
- 2.3 The Director or any By-Law Enforcement 2.3 Le directeur ou un agent chargé de Officer of the City may require any person l’applicabilité des arrêtés municipaux who has violated the provisions of section peut obliger une personne ayant
- 2.1 to remove anything placed or caused contrevenu à l’article 2.1 d’enlever du By-law No. / Arrêté Nº S-19 4 to be placed as aforesaid. In the case of fossé ou du cours d’eau tout ce qu’elle y their neglect or refusal to comply with a déversé ou fait déverser ainsi. En cas such order or if the person committing de négligence ou de refus d’obtempérer such violation cannot be found, the ou si la personne coupable de Director may forthwith remove or destroy l’infraction ne peut être trouvée, le such thing. The expense of such removal directeur peut immédiatement enlever or destruction shall be paid by such person ou détruire les matières déversées
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.