Fredericton : Règlement no S-19, art. 2.3 — The Director or any By-Law Enforcement 2.3 Le directeur ou un agent chargé de Officer of the City may require any person l’applicabilité des arrêtés municipaux who has violated the provisions of section peut obliger une personne ayant
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The Director or any By-Law Enforcement 2.3 Le directeur ou un agent chargé de Officer of the City may require any person l’applicabilité des arrêtés municipaux who has violated the provisions of section peut obliger une personne ayant
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- 2.1(3)
- 2.2 The authority of the Director in section 2.1 2.2 L'autorité conférée au directeur à does not override the authority of the l’article 2.1, ne peut outrepasser Minister. l'autorité déléguée au ministre
- 2.1 to remove anything placed or caused contrevenu à l’article 2.1 d’enlever du By-law No. / Arrêté Nº S-19 4 to be placed as aforesaid. In the case of fossé ou du cours d’eau tout ce qu’elle y their neglect or refusal to comply with a déversé ou fait déverser ainsi. En cas such order or if the person committing de négligence ou de refus d’obtempérer such violation cannot be found, the ou si la personne coupable de Director may forthwith remove or destroy l’infraction ne peut être trouvée, le such thing. The expense of such removal directeur peut immédiatement enlever or destruction shall be paid by such person ou détruire les matières déversées
- 3.1
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