Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 3 — Règlement concernant la circulation et le stationnement
Vérifié le
Texte indexé
3. Nul ne peut circuler avec un véhicule routier qui, par un usage ordinaire, a pour effet de détériorer de façon significative la chaussée.
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.