Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 40.1 — Nonobstant les articles 30, 32, 33 et 37 du présent règlement, le jeu libre dans la rue est permis dans les rues ou parties de rues autorisées à l’Annexe XII
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Nonobstant les articles 30, 32, 33 et 37 du présent règlement, le jeu libre dans la rue est permis dans les rues ou parties de rues autorisées à l’Annexe XII.
(Règlement numéro 300-37-2022)
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