Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 40.6 — Un des parents de l’enfant est passible d’une amende à l’une ou l’autre des infractions prévues à ce chapitre, comme s’il avait lui -même commis les gestes reprochés. (Règlement numéro 300-37-2022) TITRE 3 STATIONNEMENT ET IMMOBILISATION DES VÉHICULES ROUTIERS CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Vérifié le
Texte indexé
Un des parents de l’enfant est passible d’une amende à l’une ou l’autre des infractions prévues à ce chapitre, comme s’il avait lui -même commis les gestes reprochés. (Règlement numéro 300-37-2022) TITRE 3 STATIONNEMENT ET IMMOBILISATION DES VÉHICULES ROUTIERS CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 40.4 Il est strictement interdit à toute personne de jouer dans la rue
- 40.5 T out conducteur d’un véhicule qui pénètre dans une rue où le jeu libre est permis doit
- 41 À moins d’une signalisation contraire, tout véhicule routier doit être stationné à au plus 30 centimètres de la bordure la plus rapprochée de la chaussée et dans le même sens que la circulation
- 42 Toute vignette ou tout permis de stationnement requis ou délivré par un gestionnaire municipal désigné par le conseil ou par un dispositif quelconque conformément au règlement doit être, selon le cas, suspendu au rétroviseur intérieur du véhicule routier ou affiché sur le tableau de bord du côté le plus près du trottoir, de la bordure ou de l’accotement, s’il y a lieu, de manière à ce qu’il soit lisible de l’extérieur
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.