Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 79 — Il est loisible au conseil de conclure une entente avec une compagnie d’utilité publique (électricité, téléphone, gaz et autres services similaires) afin de lui accorder certains privilèges de stationnement sur le territoire de la Ville
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Il est loisible au conseil de conclure une entente avec une compagnie d’utilité publique (électricité, téléphone, gaz et autres services similaires) afin de lui accorder certains privilèges de stationnement sur le territoire de la Ville.
TITRE 4 POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS CHAPITRE 1 RESPONSABILITÉ DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENT
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