Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 84.1 — Un employé du Service de la mobilité nommé spécialement par le directeur du Service de la mobilité peut émettre un constat d’inf raction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à l’article 32 du règlement a été commise. (Règlements numéros 300-12-2012 et 300-44-2024) CHAPITRE 3 POUVOIRS SPÉCIAUX ET D’URGENCE
Vérifié le
Texte indexé
Un employé du Service de la mobilité nommé spécialement par le directeur du Service de la mobilité peut émettre un constat d’inf raction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à l’article 32 du règlement a été commise. (Règlements numéros 300-12-2012 et 300-44-2024) CHAPITRE 3 POUVOIRS SPÉCIAUX ET D’URGENCE
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
- 83 Un préposé au stationnement peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raison nables et probables de croire qu’une infraction à une disposition du règlement relative à l’immobilisation ou au stationn ement des véhicules routiers a été commise ainsi qu’à toutes infractions commises en vertu des articles 63 et 63.1.( Règlement numéro 300-19-2016)
- 84 Un employé du Service de l’environnement nommé spécialement par le directeur du Service de l’environnement peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction aux articles 34 et 40 du règlement a été commise. (Règlement numéro 300-5-2-2012)
- 85 Tout agent de la paix ou toute autorité compétente est autorisé à visiter et à examiner à toute heure raisonnable, compte tenu des circonstances, tout endroit, de même que tout contenant s’y trouvant, pour s’assurer du respect du règlement. Tout propriétaire, loca taire ou occupant de l’endroit doit le laisser y pénétrer
- 86 Le directeur du Service des travaux publics ou son représentant, de même que tout agent de la paix peut, au moyen d’une signalisation appropriée, lors de l’exécution de travaux de voirie, incluant l’enlèvement de la neige et le déblaiement de la neige, et pour toute autre raison de nécessité ou d’urgence
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle
Short excerpts of a public bylaw PDF. The official PDF governs.