Gatineau : Règlement no 300-2006, art. 83 — Un préposé au stationnement peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raison nables et probables de croire qu’une infraction à une disposition du règlement relative à l’immobilisation ou au stationn ement des véhicules routiers a été commise ainsi qu’à toutes infractions commises en vertu des articles 63 et 63.1.( Règlement numéro 300-19-2016)
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Un préposé au stationnement peut émettre un constat d’infraction s’il a des motifs raison nables et probables de croire qu’une infraction à une disposition du règlement relative à l’immobilisation ou au stationn ement des véhicules routiers a été commise ainsi qu’à toutes infractions commises en vertu des articles 63 et 63.1.( Règlement numéro 300-19-2016)
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