Laval : Règlement no L-12084, art. 5 — IDENTIFICATION Toute personne chargée de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut, aux fins de porter plainte, exiger qu’elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connaît pas

IDENTIFICATION Toute personne chargée de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut, aux fins de porter plainte, exiger qu’elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connaît pas.

Si elle a des motifs de croire que le contrevenant ne lui a pas déclaré ses vérita- bles nom, adresse ou date de naissance, elle peut en outre exiger qu’elle lui fournisse les renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude. Une personne peut refuser de déclarer ses nom, adresse et date de naissance ou de fournir des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude, tant qu’elle n’est pas informée de l’infraction alléguée contre elle. ________________________ L-12084 a.5. Mise à jour:

• 26 juin 2023 - 6 - RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 – Codification administrative