Laval : Règlement no L-12084, art. 4 — ADMINISTRATION L’application des paragraphes 2.1 à 2.11, 2.15, 2.16, 2.19, 2.20, 2.34 et 2.35 de l’article 2 est confiée au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté
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ADMINISTRATION L’application des paragraphes 2.1 à 2.11, 2.15, 2.16, 2.19, 2.20, 2.34 et 2.35 de l’article 2 est confiée au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté.
L’application des paragraphes 2.12, 2.14, 2.17 de l’article 2 est confiée conjointement au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté et au Service de police. L’application des paragraphes 2.21 de l’article 2 est confiée au Service de police. L’application du paragraphe 2.13 de l’article 2 est confiée conjointement au Service de l’environnement et de l’écocitoyenneté et au Service des travaux publics. L’application des paragraphes 2.36 et 2.37 de l’article 2 est confiée conjointement au Service de l’urbanisme et au Service de police. ________________________ L-12084 a.4.; L-12692 a.24; L-12749 a.4.
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Articles voisins
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- 5 IDENTIFICATION Toute personne chargée de l’application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a commis une infraction peut, aux fins de porter plainte, exiger qu’elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connaît pas
- 6 VISITE DES LIEUX Toute personne responsable de l’application du présent règlement est autorisée à visiter et examiner toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater le respect de ses dispositions
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