Laval : Règlement no L-12084, art. 3 — PRÉSOMPTIONS Lorsqu’une infraction prévue à l’un des paragraphes de l’article 2 est commise à l’aide d’un véhicule routier, le propriétaire de ce véhicule peut être déclaré coupable de cette infraction, à moins qu’il ne prouve que lors de l’infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers

PRÉSOMPTIONS Lorsqu’une infraction prévue à l’un des paragraphes de l’article 2 est commise à l’aide d’un véhicule routier, le propriétaire de ce véhicule peut être déclaré coupable de cette infraction, à moins qu’il ne prouve que lors de l’infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d’un tiers.

Le propriétaire, le locataire, l’occupant ou le responsable de l’immeuble, de la partie de l’immeuble, du terrain ou de la partie de terrain sur lequel la nuisance décrite par les paragraphes 2.1 à 2.10, 2.14 à 2.17 et 2.34 à 2.37 est commise, contrevient au présent règlement. ________________________ L-12084 a.3; L-12692 a.23; L-12749 a.3.