Laval : Règlement no L-12430, art. 90 — Toute infraction à ce règlement qui se continue pour plus d’une journée est considérée comme une infraction distincte et les sanctions prévues pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour où elle se continue
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Toute infraction à ce règlement qui se continue pour plus d’une journée est considérée comme une infraction distincte et les sanctions prévues pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour où elle se continue.
________________________ L-12430 a.90. CHAPITRE XVIII DISPOSITIONS FINALES
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Articles voisins
- 88 Le paiement des amendes imposées en vertu de l’article 86 n’a pas pour effet de libérer le contrevenant du paiement des frais de garde dus en vertu de ce règlement
- 89 Le gardien d’un animal est responsable de toute infraction à ce règlement
- 91 Ce règlement remplace et abroge le Règlement numéro L-10518 concernant les animaux et rescindant le Règlement L-5513 et ses amendements
- 92 DISPOSITION TRANSITOIRE Tout gardien qui, avant la date d’entrée en vigueur de ce règlement, possède plus d’animaux que ce qui n’est prévu à l’article 23 de ce règlement, est en droit de garder ces animaux jusqu’au décès, la vente ou la donation de ceux -ci, sur présentation d’une preuve à cet effet à la Ville et sous- réserve de l’obtention d’un permis spécial de nombre d’animaux et des permis de chien ou de chat le cas échant
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