Montréal : Règlement no B-3, art. 19.2 — occasionne un préjudice sérieux, déterminer des modalités d’exceptions à cet article et rattacher toute condition à ces modalités
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occasionne un préjudice sérieux, déterminer des modalités d’exceptions à cet article et rattacher toute condition à ces modalités.
_________________ [RCA13 22003, a. 9] SECTION V DISPOSITIONS PÉNALES
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