Montréal : Règlement no B-3, art. 2.8 — Toute intervention faite en vertu du présent règlement doit être effectuée selon les règles de l’art
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Toute intervention faite en vertu du présent règlement doit être effectuée selon les règles de l’art.
________________ [RCA13 22003, a. 3] SECTION I.2 INTERVENTION DE LA VILLE
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- 2.6 L’autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, exiger d'un propriétaire ou locataire d’un terrain ou d'un bâtiment ou d’un exploitant d’un établissement qu'il effectue ou fasse effectuer un essai, une analyse ou une vérification d'un équipement ou d'une installation afin de s'assurer de sa conformité au présent règlement et qu’il fournisse une attestation de la conformité. La personne à qui une telle exigence est formulée doit s’y conformer
- 2.7 L’autorité compétente peut, suite à une intervention faite en vertu du présent règlement, installer un appareil de mesure ou ordonner à un propriétaire ou locataire d’un terrain ou d'un bâtiment ou d’un exploitant d’un établissement d'en installer un et de lui transmettre les données recueillies. La personne à qui un tel ordre est donné doit s’y conformer
- 2.9 L’autorité compétente peut, en cas de défaut du propriétaire d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un établissement, en plus de tout autre recours prévu par la loi, faire ou faire faire, aux frais du propriétaire, toute chose que le présent règlement lui impose de faire en rapport avec cet immeuble
- 3 Les dispositions de la présente section sont applicables en tout temps, sans égard à l'état et aux conditions de la circulation, à tout véhicule automobile qui se trouve dans la ville
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