Montréal : Règlement no B-3, art. 2.9 — L’autorité compétente peut, en cas de défaut du propriétaire d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un établissement, en plus de tout autre recours prévu par la loi, faire ou faire faire, aux frais du propriétaire, toute chose que le présent règlement lui impose de faire en rapport avec cet immeuble

L’autorité compétente peut, en cas de défaut du propriétaire d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un établissement, en plus de tout autre recours prévu par la loi, faire ou faire faire, aux frais du propriétaire, toute chose que le présent règlement lui impose de faire en rapport avec cet immeuble.

Les frais encourus par la Ville en application du premier alinéa du présent article constituent une créance prioritaire sur l'immeuble visé, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5 de l'article 2651 du Code civil du Québec. Ces frais sont également garantis par une hypothèque légale sur cet immeuble. _________________ [RCA13 22003, a. 3] SECTION II BRUIT ÉMIS PAR UN VÉHICULE AUTOMOBILE