Québec : Règlement no R.V.Q. 978, art. autorité compétente — autorité compétente
Vérifié le
Texte indexé
autorité compétente
« autorité compétente »:
- le directeur du Service de police ou le directeur de la Division de la prévention et du contrôle environnemental ou toute personne désignée par eux;
Extrait court. Le reste du texte est sur la source officielle.
Source officielle · Table des matières
Sujets
Articles voisins
Autres villes
Pour signaler une correction : info@bylawinsider.com. Ce lien ouvre votre programme de courriel.
Copie non officielle, pour faciliter la lecture. La version officielle prévaut. Source officielle